Conditions d'utilisation
Dernière date de mise à jour : [24/06/2021]
La société ALMA STUDIOS, société par actions simplifiée au capital de 970 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 494 557, dont le siège social est situé 108 rue Réaumur - 75002 Paris, représentée par Monsieur Martin PICANDET, 01 43 18 02 65 (ci-après « Alma Studios » ou « nous »), a développé et édite une application mobile appelée « Alma » mettant à votre disposition des contenus audio à destination de vos enfants (« Contenu(s) »), en contrepartie de la souscription d’un abonnement (l'« App »).
Hébergeurs de l'App :
- Apple
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser les services fournis par l'App.
En vous inscrivant à l'App, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV. A cet égard, vous êtes invités à télécharger et à imprimer le présent document et à en conserver une copie.
Nous pourrons être amenés à modifier les présentes CGUV pour tous motifs, notamment afin de nous adapter à l’environnement technologique et commercial, ou de nous conformer à la réglementation en vigueur. Vous serez informé de toute modification apportée aux CGUV par email à l'adresse que vous avez renseignée lors de votre inscription; ces modifications entreront en vigueur 30 jours à compter de l'envoi de l’email. Si vous souhaitez continuer d'utiliser l'App, vous devrez accepter les CGUV telles que modifiées. En cas de refus de ces modifications, vous pourrez résilier votre abonnement, et en cas d'abonnement annuel, obtenir un remboursement au prorata de la durée restant de votre abonnement.
Vous pourrez par ailleurs déterminer la date des dernières modifications en vous rapportant à la « Dernière date de mise à jour » indiquée ci-dessus.
L'App est disponible uniquement sur smartphone et tablette et n'est compatible qu'avec les versions d'OS égales ou postérieures à Android 5.0 / Lollipop et iOS 11.
Pour accéder à l'App, vous devez la télécharger sur votre smartphone ou tablette via la plateforme de téléchargement légal d'Apple (App Store) ou de Google (Google Play). Le téléchargement est gratuit.
Pour bénéficier de l'App, vous devez au préalable vous inscrire sur le site internethttps://almastudio.com en créant votre compte personnel (« Compte Alma »). Vous devez être âgé de 18 ans (ou avoir atteint la majorité légale dans votre pays) pour vous abonner à l'App. Veuillez noter que l'App est destinée à des enfants de 3 à 10 ans, néanmoins, les parents ou représentants légaux sont les titulaires du Compte Alma.
Vous pouvez vous inscrire en renseignant votre adresse email, votre prénom et en choisissant un mot de passe.
Au moment de l'inscription, vous devrez choisir le type d'abonnement (mensuel ou annuel) et nous fournir un moyen de paiement actuel, valide et accepté, que vous pourrez mettre à jour au cours de votre abonnement.
Vous garantissez l’exactitude des informations fournies pour les besoins de l’inscription. Vous êtes responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives à votre Compte Alma. Nous pouvons résilier ou suspendre votre Compte Alma afin de vous protéger, ainsi que pour protéger Alma Studios ou ses partenaires, contre toute usurpation d'identité ou toute autre activité frauduleuse.
Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité accessible à l'adresse suivantehttps://almastudio.com/policies pour plus de renseignements sur l'utilisation faite par Alma Studios de vos données personnelles et sur les modalités d'exercice de vos droits.
Vos identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont confidentiels et réservés à votre usage personnel à l'exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, vous vous engagez à préserver leur confidentialité et en aucun cas à les transmettre à des tiers.
Vous êtes présumé responsable de toute action résultant d'une connexion à l'App à partir de vos identifiants de connexion, et dès lors, Alma Studios ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.
En cas de perte de votre mot de passe, vous disposez d'un lien dédié sur la page d'accueil de l'App « Mot de passe oublié ». Il vous sera demandé de saisir votre adresse électronique et de valider la page. A la suite de la validation de cette page, un courrier électronique vous sera envoyé à l'adresse indiquée, et il vous sera demandé de cliquer sur un lien d'activation afin de vérifier votre adresse électronique. Vous serez renvoyé vers une page de l'App où vous pourrez choisir un nouveau mot de passe.
En cas d'utilisation non autorisée de votre mot de passe par un tiers, vous avez l’obligation de changer votre mot de passe via la page dédiée de l'App.
Pour utiliser l'App, vous devez avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec l'App.
L'App permet à vos enfants d'accéder à des Contenus, incluant des histoires audio avec illustrations sonores et musicales. Lorsque le Contenu est lancé, l'écran de votre smartphone ou tablette devient noir.
Vous pouvez, à partir de votre Compte Alma, créer jusqu'à 4 profils, pour permettre à chacun de vos enfants d'avoir son propre espace. Vous pouvez également, à partir de votre espace "Parent", et pour chacun des profils "Enfant", personnaliser les Contenus auxquels votre enfant pourra accéder en décidant par exemple de masquer ou afficher certains Contenus ou en mettant en avant une catégorie d’histoires, une tranche d’âge ou un interprète en particulier. Afin d'accéder à l'espace "Parent" et d'éviter que votre enfant navigue dans cette zone qui ne lui est pas dédiée, une multiplication vous sera demandée.
Certains Contenus peuvent être téléchargés et stockés temporairement pour être regardés hors ligne.
L'App, les Contenus proposés et les modalités d'abonnement sont susceptibles d'évoluer au cours de votre abonnement.
Vous disposez d'un essai gratuit d'une durée de sept jours. Cette période est destinée à vous permettre d'essayer l'App.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à cet essai gratuit et de la limiter afin d'empêcher tout abus. Si nous considérons que vous n'êtes pas admissible, par exemple grâce au moyen de paiement ou à l'adresse email utilisée, nous nous réservons le droit de révoquer l'essai gratuit et de suspendre votre Compte Alma.
A l'issue de l'essai gratuit et sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de cette période d'essai gratuit, nous vous facturerons le prix correspondant à la période d'abonnement suivant.
Vous pouvez consulter la date de fin de votre période d'essai gratuit ainsi que les frais d'abonnement qui vous seront facturés via le site internet, sur la page « Mon Compte » puis « Facturation ».
Le prix de l’abonnement est indiqué sur le site internet en euros et toutes taxes comprises.
Alma Studios se réserve le droit de modifier le prix des abonnements et vous informera de toute hausse de prix, au minimum 30 jours avant sa prise d’effet.
Si vous refusez une telle hausse, vous pourrez résilier votre abonnement dans les conditions indiquées à l’article 6.1, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement.
Les coûts de connexion au réseau Internet, et autres frais relatifs aux télécommunications sont entièrement à votre charge.
Selon l’abonnement choisi, le prix de l’abonnement est payable mensuellement ou annuellement.
À moins que vous ne résiliez votre abonnement au moins 24h avant la prochaine échéance d’abonnement, vous nous autorisez à prélever le prix de l'abonnement via le moyen de paiement fourni au moment de l'inscription ou ultérieurement mis à jour.
Si le règlement d'un paiement échoue pour tout motif, nous vous en informerons immédiatement par email et nous nous réservons le droit de suspendre votre accès à l'App jusqu'à ce que nous ayons réussi à prélever les sommes dues.
Vous pouvez consulter vos factures, la date du prochain paiement ou mettre à jour votre moyen de paiement à tout moment en vous rendant sur la page du site internet « Mon Compte ».
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément que la fourniture de services par Alma Studios commence immédiatement après la validation de votre abonnement soit avant la fin du délai de quatorze jours prévu par le Code de la Consommation, et vous renoncez ainsi expressément à ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et vous continuerez d'avoir accès à l'App jusqu'à la fin de votre période d'abonnement. L'abonnement doit toutefois être résilié au moins 24h avant la prochaine échéance d'abonnement afin de prendre effet à la date de cette échéance. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.
Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Mon Compte » du site internet et suivez les instructions. Si vous résiliez votre abonnement, votre Compte Alma sera automatiquement clôturé à l'issue de votre période d'abonnement en cours.
En cas de non-respect des présentes CGUV, Alma Studios se réserve le droit de suspendre ou clôturer sans préavis votre Compte Alma, temporairement ou définitivement, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Alma Studios pourrait prétendre.
En cas de faute prouvée, Alma Studios ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l'utilisation de l'App. En conséquence, vous reconnaissez qu'Alma Studios ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles, ce qui inclut notamment tout gain manqué, toute perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, tout préjudice commercial, perte d'une chance, et tout coût d'obtention d'un produit, d'un service ou d'une technologie de substitution.
Par ailleurs, Alma Studios ne saurait être responsable des conséquences résultant de votre violation des présentes CGUV. Ainsi, vous vous engagez à indemniser Alma Studios en cas d'action engagée par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de votre fait.
Alma Studios fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l'App. Toutefois, l’accès à l'App peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Alma Studios fera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations. Egalement, Alma Studios ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement de l'App pour des raisons extérieures à Alma Studios.
Alma Studios se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout Contenu, y compris tout Contenu qui enfreindrait ou serait supposé enfreindre les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété ou autres de toute personne, société ou autre entité. Alma Studios ne pourra en aucun cas être tenue responsable du fait de la suppression ou de la désactivation de l'accès à certains Contenus.
Il est de votre responsabilité de surveiller et contrôler les Contenus auxquels votre enfant accède et d'évaluer leur adéquation à l'âge et la condition de votre enfant.
A ce titre, Alma Studios intègre une description de chaque Contenu afin de vous informer au mieux et vous permet de personnaliser à partir de votre espace "Parent" les Contenus auxquels votre enfant pourra accéder (tel que décrit à l'article 3. ci-dessus).
Ainsi, Alma Studios ne pourra être tenue responsable de l'adéquation ou inadéquation des Contenus à l'âge de vos enfants.
Les Contenus sont notamment composés d'histoires originales ou existantes, d'illustrations sonores et musicales et d'interprétations vocales qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Alma Studios ou à des tiers et pour lesquels Alma Studios a obtenu les droits nécessaires pour les éditer.
L'architecture de l'App, les graphismes, concepts, scénarios, noms et dénominations commerciales, marques, logos, slogans, noms de domaine, bases de données, logiciels, et tous les autres éléments composant l'App, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d'Alma Studios.
Ainsi, vous êtes informés que les présentes CGUV n’emportent aucune cession à votre bénéfice de droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus, à l'App ou aux éléments précités. Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable vous permettant d'accéder à l'App et au Contenu. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé.
En conséquence, vous vous interdisez tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle d'Alma Studios ou de tiers. L'utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d'œuvres dérivées sur la base d'éléments de l'App ou de Contenus sans l'accord écrit préalable d'Alma Studios sont strictement interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.
L'utilisation de l'App est réservée à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures à votre foyer.
L'App, y compris le Contenu est régulièrement mis à jour.
Toute utilisation de l'App à d'autres fins que celles prévues par les CGUV constitue un détournement des objectifs et finalités de l'App. En utilisant l'App, vous vous engagez formellement à n'exercer aucune activité illégale et/ou contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public et en particulier à :
- respecter les lois et règlements en vigueur ;
- ne pas enfreindre les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle ;
- ne pas enfreindre l’ordre public ;
- ne porter atteinte au déroulement normal de l'App ;
L'App est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux au sein de ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Ainsi, vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données, et notamment à ne pas y introduire de virus, ni à endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur l'App.
Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser des parties substantielles, ou non substantielles mais de manière systématique et répétée, du Contenu de l'App sans l'autorisation préalable écrite d'Alma Studios. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser une partie des éléments Contenus sur l'App.
Vous vous engagez également à ne pas :
- contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du Contenu ou de l'App ;
- décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via l'App;
- insérer tout code ou produit, ou manipuler l'App ou le Contenu de quelque façon que ce soit ;
- créer et/ou publier ses propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles, notamment les Contenus sans l’accord préalable, express et écrit d'Alma Studios.
Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation de l'App si vous enfreignez les présentes GCUV ou faites une utilisation illégale ou illégitime de l'App et des Contenus.
Toutes les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de votre inscription à l'App ainsi que dans le cadre de son utilisation sont collectées, traitées et stockées conformément à la réglementation applicable et en particulier au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) et à notre politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante https://almastudio.com/policies
Le fait qu'Alma Studios ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV et/ou tolère un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation par Alma Studios à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Alma Studios pourra le cas échéant remplacer la ou les dispositions non valides par une nouvelle disposition.
Les titres des articles des présentes CGUV n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme ayant une quelconque valeur juridique.
Les présentes CGUV sont régies par la loi française.
En cas de différend, vous vous engagez à contacter directement Alma Studios afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. Les réclamations devront être adressées à notre service client à l’adresse email : contact@almastudio.com
En cas d’échec, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
Nous vous invitons à consulter le site internet suivant pour plus d'informations : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Vous pouvez par ailleurs vous rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGUV relèvera des tribunaux compétents.